Conditions générales de vente et d’utilisation
Version 2026, en vigueur le 1er novembre 2026. Elles s’appliquent à tout abonnement à Leihia Talent Acquisition Suite et comprennent l’accord de sous-traitance des données personnelles.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») et leurs annexes s’appliquent à tout Bulletin de Souscription signé avec Leihia SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 562, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 568 280 (« Leihia »).
Elles comprennent deux annexes qui en font partie intégrante : l’Annexe 1 – Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD) et l’Annexe 2 – Liste des sous-traitants ultérieurs.
Conditions générales
ARTICLE 1 – Définitions
- Bulletin de Souscription : le devis, bon de commande ou bulletin d’adhésion signé par le Client, qui précise les Services souscrits, leur prix et leur durée.
- Client : la personne morale signataire du Bulletin de Souscription, ainsi que ses Sociétés Affiliées désignées au titre de l’option multisites.
- Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service avec ses propres identifiants.
- Service ou LTAS : Leihia Talent Acquisition Suite, application web de gestion du recrutement conçue et éditée par Leihia, accessible à distance depuis https://app.leihia.com et les sites carrière du Client, ainsi que les services associés souscrits au Bulletin de Souscription.
- Données Client : les données, contenus et documents saisis, importés ou reçus dans l’espace du Client, notamment les données des candidats à ses offres et des Utilisateurs.
- Espace candidat Leihia : la plateforme leihia.com, sur laquelle un candidat crée son compte, réalise sa synthèse professionnelle et suit ses candidatures. Elle relève de la seule responsabilité de Leihia.
- Fournisseur d’IA du Client : l’éditeur du modèle d’intelligence artificielle générative que le Client choisit de connecter à LTAS au moyen de sa propre clé d’accès (par exemple Microsoft, OpenAI, Mistral AI, Anthropic, Google).
- RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. RIA : le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle, tel que modifié.
ARTICLE 2 – Objet
Les CGVU définissent les conditions dans lesquelles Leihia fournit le Service au Client pendant la durée de souscription, conformément au Bulletin de Souscription. Le Service implique la concession au Client d’un droit d’utilisation à distance de LTAS, non exclusif et non cessible.
Les Sociétés Affiliées du Client peuvent utiliser des souscriptions multisites dans les conditions du Bulletin de Souscription, sous réserve de la signature de l’option multisites et de leur désignation par le Client.
Le Client utilise le Service conformément à la documentation, dans le seul cadre de ses activités propres. Il s’interdit (i) de concéder des licences ou sous-licences, de vendre, revendre, louer, céder, distribuer, exploiter commercialement ou fournir le Service à un tiers autre que les Utilisateurs ; (ii) d’envoyer des messages non sollicités en violation des lois applicables ; (iii) d’envoyer ou de stocker des documents contrefaisants, obscènes, menaçants, diffamatoires ou illicites, y compris des documents préjudiciables aux enfants ou portant atteinte à la vie privée de tiers ; (iv) d’envoyer ou de stocker des codes malveillants ; (v) de perturber l’intégrité ou la performance du Service ou des données qu’il contient ; (vi) d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ; (vii) de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes et réseaux connexes.
ARTICLE 3 – Durée, entrée en vigueur et résiliation
Le contrat entre en vigueur à la date de signature du Bulletin de Souscription, qui vaut acceptation des CGVU et de leurs annexes. Il est conclu pour une période initiale de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois selon l’engagement choisi par le Client.
À l’échéance de la période initiale, le contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes successives identiques, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours. Toute période entamée reste due dans son intégralité.
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité, auquel il n’a pas remédié dans un délai de trente (30) jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, Leihia peut résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le contrat peut également être résilié de plein droit et sans délai par Leihia en cas de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire du Client, ou de non-paiement répété des factures à leur échéance.
La résiliation ne libère pas le Client de son engagement de paiement des redevances dues. En cas de paiement anticipé pour vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois, le Client bénéficie d’un escompte respectivement de 3 % et de 5 % sur le tarif annuel.
ARTICLE 4 – Prix et conditions de paiement
Le prix des Services est exprimé hors taxes. Il est payable annuellement par virement bancaire, à trente (30) jours à compter de la date de facture. À chaque renouvellement du contrat, le prix fait l’objet d’une augmentation forfaitaire de 6 %.
Une facture annuelle est mise à disposition du Client dans son espace professionnel pour chaque période à échoir. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de non-paiement, Leihia peut suspendre l’accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, jusqu’à régularisation.
ARTICLE 5 – Obligations des parties
Obligations du Client. Le Client est responsable de tous les actes effectués à partir des accès Utilisateurs et du respect par ceux-ci des CGVU. Il est seul responsable de la politique de mots de passe de ses Utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants et de leur modification immédiate en cas de perte ou de vol. Il informe Leihia sans délai de toute utilisation non autorisée ou suspicion de fraude.
Le Client est responsable de l’exactitude, de l’intégrité, de la licéité et de la pertinence des Données Client. En sa qualité de responsable de traitement, il garantit que les instructions qu’il donne à Leihia sont conformes à la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le Client s’interdit (i) de modifier, copier ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ; (ii) de désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou décompiler le Service ; (iii) d’accéder au Service afin de développer un produit ou service concurrent ou d’en copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphismes.
Obligations de Leihia. Leihia s’engage à :
- rendre le Service accessible dans les conditions du Bulletin de Souscription et fournir à chaque Utilisateur ses codes d’accès ;
- mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance. Les maintenances programmées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Les interruptions d’urgence sont limitées au temps strictement nécessaire ;
- sauvegarder quotidiennement les Données Client sur des infrastructures situées en France, selon les règles de l’art ;
- ne pas utiliser, modifier ou divulguer les Données Client, sauf aux Utilisateurs autorisés et dans les conditions de l’Annexe 1 ;
- traiter les données personnelles contenues dans les Données Client en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’article 8 et de l’Annexe 1 ;
- fournir un support aux Utilisateurs, assuré cinq jours sur sept par des consultants experts en recrutement, et réaliser la maintenance corrective du Service.
Leihia peut suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de fraude avérée ou suspectée, de nature à porter atteinte à la sécurité du Service ou aux droits du Client. Elle en informe le Client sans délai et motive sa décision. Leihia n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du réseau par un tiers, ni du fonctionnement du réseau du Client.
Les suggestions de candidats ou d’emplois affichées dans le Service ne constituent ni des promesses d’entretien, ni des promesses d’embauche, ni des contrats de travail. Leihia n’est pas responsable des contenus publiés sur les sites vers lesquels le Service renvoie.
ARTICLE 6 – Bases de données et cookies
Leihia est productrice et propriétaire des bases de données qui composent le Service, à l’exclusion des Données Client. Il est interdit d’en extraire, réutiliser, stocker, reproduire ou représenter tout ou partie substantielle, ou d’en faire une extraction répétée et systématique excédant une utilisation normale. Les Données Client restent la propriété exclusive du Client, qui peut les exporter à tout moment.
Le Service et les sites carrière déposent des cookies. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (session, sécurité, préférences de langue) sont déposés sans consentement préalable. Les cookies de mesure d’audience et de personnalisation ne sont déposés qu’après le consentement de l’utilisateur, recueilli par un bandeau qui lui permet d’accepter, de refuser ou de paramétrer ses choix, et de les modifier à tout moment.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Leihia conserve la propriété intégrale et exclusive du Service, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Le contrat n’emporte aucune cession de droit au profit du Client, sous réserve du droit d’utilisation à distance du Service.
La marque Leihia est une marque déposée. Les marques, logos, signes et contenus du Service sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants de ce code. Le Client utilise ces contenus dans le seul cadre de ses activités internes.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
8.1 Rôles des parties. Pour les traitements que le Client met en œuvre dans LTAS (gestion de ses offres, de ses candidatures, de sa CVthèque, de ses entretiens, de ses dossiers d’embauche et de ses Utilisateurs), le Client est responsable de traitement : il définit seul les finalités, les catégories de données, les destinataires et les durées de conservation. Leihia agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, uniquement sur instruction documentée du Client.
8.2 Accord de sous-traitance. Les obligations de Leihia en qualité de sous-traitant sont définies à l’Annexe 1. La liste des sous-traitants ultérieurs figure à l’Annexe 2. Ces annexes font partie intégrante des CGVU et sont consultables à l’adresse https://ats-leihia.com/cgvu/.
8.3 Traitements propres à Leihia. Leihia est responsable de traitement pour l’Espace candidat Leihia et son vivier de candidats, ainsi que pour la gestion de la relation commerciale avec le Client. Un candidat inscrit sur l’Espace candidat Leihia n’est transmis au Client que s’il postule lui-même à une offre du Client, ou s’il accepte expressément d’être présenté au Client. Sa candidature relève alors de la responsabilité du Client.
8.4 Responsabilité. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables au titre de la réglementation applicable en matière de données personnelles, dans les conditions de l’article 82 du RGPD et dans la limite de l’article 12.
ARTICLE 9 – Algorithme de matching et intelligence artificielle
9.1 Matching. LTAS classe les candidatures au moyen d’un algorithme de matching fondé sur des règles fixes, définies par Leihia, qui compare les données de chaque candidature au référentiel de poste défini par le Client. Cet algorithme ne repose pas sur un modèle d’apprentissage automatique. Il modifie l’ordre d’affichage des candidatures, sans jamais en écarter ni en masquer aucune. Chaque classement est expliqué à l’Utilisateur.
9.2 Décision humaine. Toute présélection, tout refus et toute embauche sont décidés par une personne, après lecture de la candidature. Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative un candidat n’est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, au sens de l’article 22 du RGPD. Le candidat relit et valide les informations extraites automatiquement de son CV.
9.3 IA générative du Client. Les fonctions d’IA générative de LTAS (chatbot, enrichissement des offres d’emploi, comptes rendus d’entretien) utilisent exclusivement le Fournisseur d’IA du Client, au moyen de la clé d’accès que le Client génère et saisit lui-même. Le Client contracte directement avec ce fournisseur, qui agit comme son propre sous-traitant ; il lui appartient de vérifier ses conditions de traitement des données et la localisation de ses serveurs. Ces fonctions ne lisent pas les CV et ne notent ni ne classent les candidats. Les textes produits sont des propositions que l’Utilisateur relit et valide.
9.4 Engagements de Leihia. Leihia n’utilise aucune Donnée Client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Elle informe les personnes qui échangent avec le chatbot qu’elles interagissent avec une IA. Si Leihia introduisait un modèle d’apprentissage automatique dans le classement des candidatures, elle se conformerait aux obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque. Leihia est fournisseur de LTAS et le Client en est déployeur au sens du RIA ; chacun prend, pour ce qui le concerne, les mesures de maîtrise de l’IA prévues à son article 4.
ARTICLE 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles et à ne pas communiquer à un tiers, sans l’accord préalable de l’autre partie, les informations de nature confidentielle reçues de celle-ci, notamment les spécifications techniques, les données financières ou commerciales non publiques relatives à ses produits, solutions ou clients. Cette obligation demeure en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de la date du contrat et survit à son terme.
ARTICLE 11 – Garanties
Chaque partie déclare être juridiquement habilitée à conclure le contrat. Leihia garantit que (i) le Service est fourni selon les règles de l’art ; (ii) il fonctionne conformément aux CGVU ; (iii) ses fonctionnalités ne régressent pas pendant la durée de souscription ; (iv) il ne contient ni ne transmet de code malveillant, sauf si celui-ci provient de pièces jointes chargées par les Utilisateurs ; (v) Leihia détient les droits nécessaires pour concéder l’utilisation du Service ; (vi) le Service ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
En sa qualité de propriétaire des Données Client et de responsable de traitement, le Client garantit que leur collecte et leur traitement par lui-même ou dans le cadre du contrat sont conformes à la réglementation applicable, et que leur contenu est licite. Les seules garanties accordées par Leihia sont celles prévues aux CGVU.
ARTICLE 12 – Responsabilité
La responsabilité totale de chaque partie au titre du contrat, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant des sommes versées et dues par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond s’applique aux dommages directs, matériels ou immatériels. Aucune partie n’est responsable des dommages indirects subis par l’autre. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
ARTICLE 13 – Fin du contrat et réversibilité
À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, l’accès des Utilisateurs au Service prend fin. Au plus tard soixante (60) jours après la cessation, Leihia restitue au Client l’ensemble des Données Client, sous forme de fichiers au format CSV accompagnés d’une documentation permettant leur exploitation.
Leihia assiste techniquement le Client ou le tiers qu’il désigne pour la reprise des données, en lui transmettant les informations utiles sur les caractéristiques techniques et fonctionnelles des données exportées.
Après restitution, Leihia supprime les Données Client de ses systèmes, sauvegardes comprises, au plus tard trente (30) jours après la fin du délai de restitution, et remet au Client une attestation de suppression. Elle ne conserve aucune copie et n’utilise les Données Client à aucune fin, sauf obligation légale de conservation.
ARTICLE 14 – Communication
Chaque partie est autorisée à citer le nom et le logo de l’autre partie dans ses listes de clients ou de fournisseurs, sur son site institutionnel, ses documents imprimés, ses documents de presse et ses supports marketing et commerciaux. Le Client autorise Leihia à publier un communiqué de presse mentionnant la signature du contrat, et à rédiger un retour d’expérience sur l’utilisation du Service. Ces contenus sont validés par le Client avant toute diffusion.
ARTICLE 15 – Assurance
Leihia déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du Service. Elle maintient ces garanties pendant toute la durée du contrat et en justifie sur demande.
ARTICLE 16 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable de l’inexécution d’une obligation résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, à condition de prendre toute disposition raisonnable pour en limiter les conséquences et de reprendre l’exécution dès sa disparition. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, les parties se concertent pour adapter le contrat. À défaut d’accord dans les dix (10) jours ouvrables suivants, chaque partie peut résilier le contrat par simple notification écrite, sans pénalité ni indemnité.
ARTICLE 17 – Modification des CGVU
Leihia peut faire évoluer les CGVU et leurs annexes. Toute nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle s’applique au contrat en cours à la date de son prochain renouvellement, ou plus tôt avec l’accord écrit du Client. Une modification de l’Annexe 2 suit la procédure de l’article 6 de l’Annexe 1.
ARTICLE 18 – Élection de domicile et juridiction compétente
Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Le Client communique à Leihia toute modification de son adresse. Tout litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation du contrat est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Leihia.
Dispositions applicables au pack sourcing
ARTICLE 19 – Préambule
Les articles 19 à 24 s’appliquent au Client qui a souscrit l’offre optionnelle pack sourcing. Ils complètent les conditions générales et en sont indissociables.
ARTICLE 20 – Définitions
- Test de personnalité : outil complémentaire, composé de tests M.A.R.C et d’assertivité, passé par le candidat à la demande du Client, en complément de sa synthèse professionnelle. Il donne lieu à un rapport déposé dans l’interface du Client. Les crédits sont décomptés au moment de la demande.
- Prise de références : contrôle réalisé par téléphone à partir des références fournies par le candidat, avec son autorisation préalable, conformément aux articles L. 1221-8 et L. 1221-9 du code du travail. Les questions portent uniquement sur la capacité du candidat à occuper le poste et jamais sur sa vie privée. Le contrôle fait l’objet d’une note de synthèse déposée dans l’interface du Client. Les crédits sont décomptés au moment de la demande.
- Approche directe : méthode par laquelle Leihia identifie et contacte directement des personnes susceptibles de correspondre à un poste, vérifie l’adéquation avec leurs aspirations et le besoin du Client, puis les invite, si elles le souhaitent, à s’inscrire sur leihia.com, à réaliser leur synthèse professionnelle et à postuler à l’offre.
- Garantie : période supplémentaire à la durée initiale, destinée à garantir au Client la bonne fin de son nombre de recrutements annuel : 2 mois pour les packs 20 et 30, 3 mois pour les packs 40 et 50, 4 mois pour le pack 70 et 6 mois pour le pack 90.
ARTICLE 21 – Objet
Leihia réalise pour le compte du Client le recrutement de candidats sur la période souscrite. Le Client lui confie le pilotage de son espace LTAS et la participation au recrutement des postes identifiés, dans la limite de vingt (20) par mois. Au-delà des compétences techniques, académiques et comportementales précisées dans les profils de poste, l’alignement sur le sens et les valeurs est un critère clé des recrutements opérés.
ARTICLE 22 – Conditions de réalisation des recrutements
Leihia s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à rechercher, évaluer et présenter au Client des candidats correspondant au besoin défini avec lui. Il appartient au Client de juger de l’adéquation des candidats présentés ; il est seul responsable de leur embauche. Aucune demande de recrutement ne peut comporter de critère discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail.
Sourcing des candidatures :
- rédaction du profil de poste par Leihia, directement dans l’espace LTAS du Client, selon la méthode R2D2 ;
- recherche dans le vivier de candidats Leihia : seuls les candidats qui postulent eux-mêmes, ou acceptent expressément d’être présentés au Client, lui sont transmis, avec leur synthèse professionnelle ;
- réception des candidatures dans l’espace LTAS du Client ;
- classement des candidatures par l’algorithme de matching, qui ordonne les candidatures sans en écarter aucune.
Sélection et évaluation :
- lecture de chaque candidature par un consultant Leihia, qui décide des candidats à contacter ;
- entretien préalable en visio, sur la base d’un questionnaire construit avec le Client ;
- présélection des candidats par le consultant et partage des candidatures retenues avec le Client ;
- suivi en temps réel dans l’espace LTAS du Client.
Présentation des candidats : pour chaque candidat finaliste, Leihia dépose dans l’espace LTAS du Client son CV, sa synthèse professionnelle et sa synthèse d’entretien.
Dans le cadre du pack sourcing, Leihia agit en qualité de sous-traitant du Client pour les traitements réalisés dans l’espace LTAS du Client, et en qualité de responsable de traitement pour son vivier de candidats, conformément à l’article 8.
Leihia peut suspendre la prestation de recrutement en cas de retard de paiement ou de force majeure. Sa responsabilité ne peut être engagée si elle ne peut présenter de candidat correspondant au profil, ou si un candidat embauché ne donne pas satisfaction.
ARTICLE 23 – Obligations des parties
Le Client s’engage à : mettre à jour son espace LTAS de toute action réalisée avec un candidat ; informer Leihia sous sept (7) jours ouvrés de la suite donnée à chaque candidature ; coopérer avec les équipes Leihia ; fixer un comité de pilotage hebdomadaire et y participer ; nommer un sponsor exécutif qui participe aux instances de gouvernance, notamment le comité projet annuel.
Leihia met à disposition des consultants formés, disponibles et compétents, ainsi que les outils nécessaires à la mission, notamment LTAS. Elle donne au Client accès à un espace recruteur qui lui permet de gérer ses documents contractuels, ses Utilisateurs et leurs niveaux d’accès, ses équipes, ses profils de poste et référentiels métiers, ses postes ouverts et ses processus de recrutement, et de suivre l’avancement des recrutements, le nombre d’entretiens réalisés et ses statistiques.
ARTICLE 24 – Facturation du pack sourcing
Les redevances du pack sourcing sont facturées d’avance, conformément au Bulletin de Souscription, et payables à trente (30) jours. Un candidat est réputé recruté dès que le Client lui adresse une proposition d’embauche, quel qu’en soit le support. Le pack sourcing ne comporte pas de clause de garantie de candidat : toute proposition d’embauche est décomptée du pack. Si le Client n’a pas souscrit l’option approche directe, il peut en demander l’activation ; deux recrutements sont alors décomptés de son pack pour toute proposition d’embauche à un candidat ainsi approché. En cas de non-paiement, Leihia peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement intégral.
Annexe 1 – Accord de sous-traitance des données personnelles
La présente annexe constitue le contrat prévu à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD. Elle s’applique dès la signature du Bulletin de Souscription, entre le Client, responsable de traitement, et Leihia, sous-traitant.
Article 1 – Objet et durée
Leihia traite des données personnelles pour le compte du Client, dans le seul but de fournir le Service. L’annexe s’applique pendant toute la durée du contrat, puis jusqu’à la suppression des données prévue à l’article 10.
Article 2 – Description des traitements
| Traitement | Finalité | Catégories de données | Personnes concernées |
|---|---|---|---|
| Comptes Utilisateurs | Accès au Service selon les droits de chacun, traçabilité des actions | Identité, e-mail professionnel, fonction, droits, journaux de connexion et d’actions | Collaborateurs du Client |
| Offres d’emploi et multidiffusion | Publication sur le site carrière et diffusion sur les jobboards choisis par le Client | Contenu des offres, nom et coordonnées professionnelles du recruteur référent | Collaborateurs du Client |
| Candidatures | Réception, lecture et suivi des candidatures aux offres du Client | Identité, coordonnées, CV, lettre ou vidéo de présentation, parcours, diplômes, compétences, langues, permis, certifications, prétentions salariales, disponibilité, mobilité, réponses aux questions de pré-validation | Candidats externes et internes |
| Lecture des CV | Préremplissage du profil, relu et validé par le candidat | Données du CV | Candidats |
| Classement des candidatures | Aide à la lecture des candidatures (article 9 des CGVU) | Données de la candidature et référentiel du poste | Candidats |
| Suivi du processus | Organisation des entretiens, consignation des échanges et décisions | Agenda, notes et comptes rendus d’entretien, statut, messages | Candidats, collaborateurs du Client |
| Dossier d’embauche | Réunion des pièces nécessaires à l’embauche | Pièces demandées par le Client (identité, diplômes, RIB) | Candidats retenus |
| CVthèque du Client | Nouveau contact pour d’autres postes | Profil et historique des candidatures | Candidats |
Données sensibles : la civilité est demandée au candidat. Une situation de handicap peut être indiquée par le candidat, de manière facultative et avec son accord explicite, pour bénéficier d’un aménagement. Ces données n’entrent pas dans le classement des candidatures.
Durées de conservation : fixées par le Client. Par défaut, les pièces du dossier d’embauche sont supprimées automatiquement trois (3) mois et un (1) jour après leur dépôt, et un compte candidat inactif depuis deux (2) ans est supprimé après relance restée sans réponse pendant huit (8) jours.
Article 3 – Instructions
Leihia traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Les CGVU, le Bulletin de Souscription et le paramétrage du Service par le Client constituent ses instructions. Leihia informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Leihia ne transfère aucune donnée hors de l’Union européenne. Les données que le Client confie à son Fournisseur d’IA relèvent de son seul choix et de sa seule responsabilité.
Article 4 – Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et formées à la protection des données personnelles. Leur accès est limité à ce qui est nécessaire à leur mission.
Article 5 – Sécurité
Leihia met en œuvre les mesures prévues à l’article 32 du RGPD, notamment :
- hébergement sur serveurs dédiés en France, chez OVHcloud ;
- chiffrement des échanges (TLS) ;
- gestion des habilitations par profil (administrateur, RH, manager) ;
- journalisation horodatée des actions, consultable par les administrateurs du Client ;
- sauvegardes quotidiennes ;
- suppression automatique des pièces administratives et des comptes inactifs selon l’article 2.
Article 6 – Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Leihia à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe 2. Leihia informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client peut s’y opposer de manière motivée dans ce délai ; à défaut d’accord, il peut résilier sans pénalité le Service concerné. Leihia impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations que celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable de leur exécution.
Article 7 – Droits des personnes concernées
Leihia aide le Client à répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, notamment au moyen des fonctions d’export et de suppression du Service. Elle transmet au Client, sous cinq (5) jours ouvrés, toute demande reçue directement d’une personne concernée.
Article 8 – Violations de données
Leihia notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. La notification précise la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées, afin de permettre au Client d’informer la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées.
Article 9 – Assistance
Leihia fournit au Client les informations nécessaires à la réalisation de ses analyses d’impact relatives à la protection des données et, le cas échéant, à la consultation préalable de la CNIL.
Article 10 – Sort des données en fin de contrat
À la fin du contrat, Leihia restitue les données au Client dans les conditions de l’article 13 des CGVU, au plus tard soixante (60) jours après la cessation, sous forme de fichiers CSV. Elle supprime ensuite toutes les copies, sauvegardes comprises, au plus tard trente (30) jours après la fin du délai de restitution, et remet au Client une attestation de suppression.
Article 11 – Documentation et audits
Leihia met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut réaliser, une fois par an et à ses frais, un audit, lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, avec un préavis de trente (30) jours. L’audit ne peut porter atteinte à la confidentialité des données des autres clients de Leihia.
Article 12 – Contact
Déléguée à la protection des données de Leihia : Priscillia Rossi, vosdroitssurvosdonneespersonnelles@leihia.com.
Annexe 2 – Liste des sous-traitants ultérieurs
Liste à jour au 1er novembre 2026.
| Sous-traitant ultérieur | Prestation | Données traitées |
|---|---|---|
| OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix | Hébergement de LTAS sur serveurs dédiés | Ensemble des données du Service, hébergées en France (Roubaix) |
| Xtramile, 26 avenue Foch, 57000 Metz (SIREN 808 982 037) | Multidiffusion des offres d’emploi sur les jobboards et réseaux choisis par le Client | Contenu des offres d’emploi uniquement ; aucune donnée de candidat |
Une question sur ces conditions : contact@leihia.com · 01 85 54 20 20. Données personnelles : vosdroitssurvosdonneespersonnelles@leihia.com.